Avis legal

Avis legal de Comparer Devise

Comparer Devise est un comparateur de services de change de monnaie dans les banques, les bureaux de change au niveau de la rue et les bureaux de change à l’aéroport, gratuit et régis par la loi espagnole.

Afin de se conformer à la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, et en particulier son article 10, les mentions légales suivantes sont mises à la disposition de l’utilisateur.

L’accès, la navigation et l’utilisation du site https://www.comparerdevise.fr (ci-après, le « Site ») impliquent l’acceptation de toutes les stipulations des présentes Mentions Légales, ayant la même validité et efficacité que tout contrat conclu. par écrit et signé.

Son respect et sa conformité seront opposables à toute personne qui accède, navigue ou utilise le Site. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions exposées, n’y accédez pas, ne les parcourez pas et ne les utilisez pas.

1. IDENTIFICATION

Propriétaire : Cambiator, S.L. (ci-après, « CDEVISE » 😉

Responsable France: Juan del Real Martin

Siège social : Paseo de la Habana 26, 6, 28036, Madrid (Espagne)

N.I.F. : ESB67921783

Données du Registre : inscrit au Registre du Commerce de Madrid, Volume 28.284, Folio 35, Section 8, Feuille M509448, 1ère Inscription.

Email: [email protected]

2. OBJET

La présente notice légale réglemente l’accès, la navigation et l’utilisation du Site, sans préjudice du fait que CDEVISE se réserve le droit de modifier la présentation, la configuration et le contenu du Site, ainsi que les conditions requises pour son accès ou son utilisation. L’accès et/ou l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur de ses modifications ou changements impliquent leur acceptation.

Toutefois, l’accès à certains contenus et l’utilisation de certains services peuvent être soumis à certaines conditions particulières qui seront, dans tous les cas, clairement indiquées et devront être expressément acceptées par les utilisateurs.

Ces conditions particulières peuvent remplacer, compléter ou, le cas échéant, modifier celles établies dans les présentes mentions légales sur ce site Web.

3. SITE INTERNET

Par l’intermédiaire du site Web, l’utilisateur peut effectuer les actions suivantes :

1. Accéder aux informations concernant les taux de change / cours des différentes bureaux de change et les banques ;
2. Connaître les mises à jour des taux de change / cours ;
3. Obtenir des informations sur l’échange de devises et les particularités de celui-ci ;
4. Contacter l’assistance via la section de contact par e-mail, appel téléphonique ou courrier postal;
5. Obtenir des informations sur l’existence de commissions, les frais d’expédition, ainsi que sur les services supplémentaires associés au change de monnaie.

4. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès et la navigation sur le Site supposent que l’Utilisateur accepte pleinement et s’engage à respecter pleinement la présente notice légale, ainsi que les instructions ou recommandations indiquées dans chaque cas spécifique via le Site.

L’accès au contenu du Site est entièrement gratuit.

Lorsqu’un utilisateur fournit des données personnelles via le site Web, il sera nécessaire d’accepter au préalable la politique de confidentialité.

En tout état de cause, l’accès ou la navigation sur le Site aux mineurs de moins de 18 ans est interdit. En aucun cas, CDEVISE ne sera responsable de la véracité des données fournies par les Utilisateurs, chacun de ceux-ci sera donc seul responsable des éventuelles conséquences, erreurs et défaillances pouvant découler du manque d’exactitude des données.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

1. Droits de contenu

CDEVISE est propriétaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes sur les droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires au fonctionnement sur le Site, ainsi que sur l’ensemble des contenus qui y sont proposés, y compris le Site lui-même, les textes, photographies ou illustrations, logos , marques, graphiques, conceptions, interfaces ou toute autre information ou contenu, et les services disponibles à travers celui-ci.

2. Droits sur le Site

En aucun cas, il ne sera entendu que l’accès, la navigation et l’utilisation du Site par l’Utilisateur impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par CDEVISE.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des contenus et/ou services du Site dans un cadre strictement domestique et aux seules fins de bénéficier des avantages du service conformément à la présente notice légale.

Les références à des marques ou noms commerciaux déposés, ou à d’autres signes distinctifs, qu’ils soient la propriété de CDEVISE ou de tiers, emportent une interdiction implicite de leur utilisation sans le consentement de CDEVISE ou de leurs titulaires légitimes.

L’accès, la navigation ou l’utilisation du Site et/ou de son contenu ne confèrent à aucun moment à l’Utilisateur un droit sur les signes distinctifs qui y sont inclus, sauf disposition contraire dans les présentes mentions légales.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus et/ou services du Site sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, l’intégralité ou une partie du contenu inclus dans le Site, à quelque fin que ce soit, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de CDEVISE ou, le cas échéant, de CDEVISE des droits correspondants.

De même, il est interdit de supprimer ou de manipuler les indications de droit d’auteur ou autres crédits qui identifient les titulaires des droits des contenus que l’Utilisateur trouve sur le Site, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales, ou tout mécanisme de protection ou d’information incorporé dans le contenu proposé sur le site Web.

Les services proposés ou toute information disponible sur le Site ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires sans l’autorisation préalable de CDEVISE.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou interdites.

3. Droits sur les contenus et informations diffusés par l’Utilisateur

Dans le cas où l’Utilisateur envoie des informations ou du contenu de toute nature à CDEVISE via l’un des canaux activés à cet effet, l’Utilisateur déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que lesdites informations ne portent atteinte à aucun droit de propriété secret intellectuel, industriel, commercial ou tout autre droit de tiers, et que ces informations ne sont pas confidentielles ou préjudiciables à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît assumer la responsabilité, laissant CDEVISE indemne, de toute communication ou contenu envoyé personnellement ou en son nom.

Si l’utilisateur prend connaissance de l’existence d’un contenu illégal, illégal, contraire à la loi ou pouvant impliquer une violation des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de tout autre droit, il doit en informer immédiatement CDEVISE via l’adresse e-mail [email protected] afin qu’il puisse procéder à l’adoption des mesures appropriées.

De même, dans le cas où un utilisateur ou un tiers considérerait que l’un des contenus du site Web appartenant à CDEVISE viole ses droits de propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre droit, il doit envoyer une communication à [email protected] avec l’information suivaçnte:

• Données d’identification et moyens de contact du demandeur ou de son représentant légal ;
• Documentation prouvant votre qualité de titulaire des droits prétendument violés ;
• Description détaillée des droits prétendument violés par CDEVISE, ainsi que leur localisation exacte au sein du Site ;
• Déclaration expresse du demandeur que l’utilisation du contenu a été faite sans le consentement du titulaire des droits prétendument violés.

6. LIENS

1. LIENS VERS D’AUTRES PAGES WEB

Dans le cas où des liens vers d’autres pages Web seraient affichés sur le Site Web par le biais de différents boutons, liens, bannières ou contenus intégrés, CDEVISE informe que ceux-ci sont gérés par des tiers, et CDEVISE ne dispose pas de moyens humains ou techniques pour savoir à l’avance et/ ou contrôler et/ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres plateformes vers lesquelles des liens peuvent être établis à partir du Site.

Par conséquent, CDEVISE ne pourra assumer aucun type de responsabilité pour tout aspect lié au site Web ou à la page Web vers laquelle un lien pourrait être établi à partir du site Web, notamment, à titre d’exemple mais non limitatif, concernant son fonctionnement, son accès , données, informations, fichiers, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l’un de ses contenus, en général.

En ce sens, si les Utilisateurs ont une connaissance effective que les activités réalisées par le biais de ces pages web tierces sont illégales ou contreviennent aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, ils doivent en informer immédiatement CDEVISE afin qu’il procède à la désactivation du lien d’accès à celles-ci, une action qui sera réalisée dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, l’établissement de tout type de lien du Site vers un autre site externe n’impliquera pas qu’il existe un quelconque type de relation, de collaboration ou de dépendance entre CDEVISE et le responsable dudit site externe.

2. LIENS VERS LA CHAÎNE CAMBIATOR SUR D’AUTRES PLATEFORMES ET RÉSEAUX SOCIAUX

CDEVISE met à la disposition des Utilisateurs, par le biais de différents outils et applications, des moyens de liaison qui permettent aux Utilisateurs d’accéder aux canaux, profils et pages du Site qu’il gère sur différentes plateformes et réseaux sociaux appartenant à et/ou gérés par des tiers (par exemple Twitter, Facebook, Google My Business…). L’insertion de ces liens sur le Site a pour seul objectif de permettre aux Utilisateurs d’accéder auxdits canaux sur les différentes plateformes et réseaux sociaux.

La mise en place de ces applications n’implique l’existence d’aucune relation entre CDEVISE et le propriétaire, fabricant ou distributeur du site Web lié, ni l’acceptation et l’approbation par CDEVISE de son contenu et/ou services, étant son propriétaire, fabricant ou le concessionnaire en est seul responsable.

L’activation et l’utilisation de ces applications peuvent entraîner l’identification et l’authentification de l’Utilisateur (login/mot de passe) dans les plateformes correspondantes, totalement externes au Site et hors du contrôle de CDEVISE. En accédant à ces réseaux externes, l’Utilisateur entre dans un environnement non contrôlé par CDEVISE, par conséquent CDEVISE n’assumera aucune responsabilité quant à la configuration de la sécurité desdits environnements.

Etant donné que CDEVISE peut avoir un contrôle limité sur le contenu hébergé sur lesdites chaînes, l’Utilisateur reconnaît et accepte que CDEVISE n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux services auxquels l’Utilisateur peut accéder sur lesdites pages, ni quant à tout contenu, produits, services, publicités ou tout autre matériel disponible sur ceux-ci.

3. LIENS SUR D’AUTRES PAGES WEB VERS LE SITE WEB

CDEVISE n’autorise pas l’établissement d’un lien vers le Site à partir des pages qui contiennent des éléments, informations ou contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, en général, qui contreviennent aux lois, à la morale ou à l’ordre public, ou aux normes sociales généralement acceptées. .

Dans tous les cas, les Utilisateurs peuvent établir des liens qui mènent au Site Web, à condition qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• Le lien ne peut en aucun cas reproduire le contenu du site Web ou des parties de celui-ci ;
• Il est interdit de créer un navigateur ou un environnement de bordure sur les sections du site Web, et le site Web ne peut être modifié d’aucune autre manière ;
• Il est interdit de faire des déclarations ou des indications fausses ou inexactes ou incorrectes sur le Site et/ou, en particulier, de déclarer ou de laisser entendre que CDEVISE a autorisé le lien ou qu’il a supervisé ou assumé de quelque manière que ce soit le contenu ou les services proposés ou mis en ligne. disponible sur la page Web où ledit lien est établi ;
• La page Web sur laquelle le lien vers le site Web est établi ne contiendra pas d’informations ou de contenus illégaux, contraires à la morale et aux bonnes mœurs et à l’ordre public généralement acceptés, ni de contenus contraires aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. ou la propriété industrielle et/ou le droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à sa propre image ou tout autre droit, ou contenu contraire à la réglementation en matière de protection des données personnelles.

CDEVISE n’a pas le pouvoir ou les moyens humains ou techniques pour connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres pages Web qui ont établi des liens vers le Site.

CDEVISE n’assume aucun type de responsabilité pour tout aspect lié à la page Web qui établit ce lien vers le site Web ; spécifiquement, à titre d’exemple et sans limitation, sur son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l’un de ses contenus, en général.

7. RÈGLES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Il n’est pas permis et, par conséquent, ses conséquences seront de la seule responsabilité de l’utilisateur, l’accès ou l’utilisation du site Web à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans profit. En particulier, et sans que la liste suivante soit limitative, il est interdit :

• Utiliser le site Web d’une manière qui pourrait causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans l’équipement informatique d’un tiers ;
• Utiliser le site Web pour la transmission, l’installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou autres programmes ou fichiers nuisibles ;
• Utiliser le site Web pour collecter des données personnelles d’autres utilisateurs ;
• Utiliser le Site de manière illégale, contraire à la bonne foi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• Utiliser le site Web avec une fausse identité, usurper l’identité de tiers ou effectuer toute autre action susceptible de confondre les autres utilisateurs sur l’identité de l’utilisateur ;
• L’accès non autorisé à toute section du Site, à d’autres systèmes ou réseaux connectés au Site, aux serveurs de CDEVISE ou aux services proposés via le Site, par piratage ou falsification, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime ;
• Effectuer toute action entraînant une saturation disproportionnée ou inutile dans l’infrastructure du Site ou dans les systèmes ou réseaux de CDEVISE, ainsi que dans les systèmes et réseaux connectés au Site ;
• Empêcher le développement normal d’un événement, d’une promotion ou de toute autre activité disponible via le Site Web ou l’une de ses fonctionnalités, soit en altérant ou en essayant d’altérer, illégalement ou de toute autre manière, l’accès ou le fonctionnement de ceux-ci, par toute procédure, et /ou par toute pratique qui tente ou viole cet avis légal.

Le non-respect de l’une quelconque des obligations ci-dessus par l’Utilisateur peut entraîner l’adoption par CDEVISE des mesures appropriées protégées par la loi et dans l’exercice de ses droits ou obligations, et peut entraîner l’élimination ou le blocage de l’Utilisateur contrevenant, sans que possibilité d’indemnisation pour les dommages causés.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

CDEVISE ne peut garantir la fiabilité, l’utilité ou la véracité de l’ensemble des informations et/ou des services et contenus du Site ni l’utilité ou la véracité de la documentation mise à disposition par son intermédiaire.

En conséquence, CDEVISE ne garantit ni n’est responsable :

• La continuité des contenus, services et/ou fonctionnalités du Site Internet ;
• L’absence d’erreurs dans ledit contenu ;
• L’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le Site ou sur le serveur qui l’alimente ;
• L’invulnérabilité du Site ou l’impossibilité de violer les mesures de sécurité adoptées pour celui-ci ;
• Le manque d’utilité ou de performance du contenu du site Web, et ;
• Les dommages ou pertes causés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui viole les conditions, règles et instructions établies par CDEVISE, ou par la violation des systèmes de sécurité.

Cependant, CDEVISE déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l’état de l’art, pour garantir le fonctionnement du Site et réduire au minimum les erreurs de système, tant du point de vue technique que du contenu publié. sur le site Internet.

CDEVISE ne garantit pas la légalité, la fiabilité ou l’utilité du contenu fourni par des tiers via le Site. Si l’Utilisateur prend connaissance de l’existence d’un contenu illicite, illicite, contraire à la loi, ou pouvant impliquer une violation des droits de tiers, il doit en informer immédiatement CDEVISE afin qu’il puisse procéder à l’adoption des mesures appropriées. .

CDEVISE ne sera pas responsable de la véracité, de l’intégrité ou de la mise à jour des informations publiées sur le Site à partir de sources qui ne lui sont pas liées, ni de celles contenues dans d’autres plateformes auxquelles elles sont liées depuis le Site. CDEVISE n’assumera aucune responsabilité pour les dommages hypothétiques pouvant résulter de l’utilisation des informations susmentionnées.

CDEVISE ne sera pas responsable des raisons indépendantes de sa volonté, parmi lesquelles peuvent être énumérées de manière non limitative : force majeure, problèmes d’accès à Internet, problèmes technologiques échappant à la gestion diligente et raisonnable de CDEVISE, actions ou omissions de tiers, etc. Dans tous les cas susmentionnés, au-delà du contrôle et de la diligence raisonnable de CDEVISE, il n’y aura aucune compensation de CDEVISE à l’Utilisateur pour les dommages ou pertes, dans la mesure permise par la législation en vigueur.

9. SUSPENSION DU SITE INTERNET

CDEVISE se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement du contenu et/ou l’utilisation des services du Site, avec ou sans notification préalable, aux Utilisateurs qui contrevenir à l’une quelconque des dispositions détaillées dans la présente notice légale, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque indemnisation à ce titre.

10. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site Web seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité, que chaque Utilisateur doit accepter expressément en cas de fourniture de données personnelles via le Site Web.

11. GÉNÉRAL

Les intitulés des différentes clauses sont donnés à titre indicatif et n’affecteront, ne qualifieront ni n’élargiront l’interprétation de la présente notice légale. De même, CDEVISE peut modifier les conditions stipulées dans les présentes, totalement ou partiellement, en publiant tout changement de la même manière que cet avis légal apparaît ou par tout type de communication adressée aux Utilisateurs.

La validité temporaire de cette notice légale coïncide donc avec le moment de son exposition, jusqu’à ce qu’elle soit totalement ou partiellement modifiée, moment auquel la notice légale modifiée deviendra valide.

CDEVISE pourra résilier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l’accès au contenu du Site, sans possibilité pour l’Utilisateur d’exiger une quelconque indemnité. Après ladite extinction, les interdictions d’utilisation des contenus précédemment exposées dans la présente notice légale resteront en vigueur.

Dans le cas où une disposition de la présente notice légale serait déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par toute Cour, Tribunal ou organe administratif compétent, ladite nullité ou non-application n’affectera pas les autres dispositions de la présente notice légale.

Le non-exercice ou l’exécution par CDEVISE de tout droit ou condition contenue dans la présente notice légale ne constituera pas une renonciation à celle-ci, sauf reconnaissance et accord écrit de sa part.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Ce site Web est régi par la législation en vigueur en Espagne.

Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation et l’application du présent avis juridique, et dans la mesure permise par la législation en vigueur, CDEVISE et les utilisateurs se soumettent expressément à la juridiction des cours et tribunaux de Madrid (Espagne), avec Il renonce à sa propre juridiction, si tout.

Pour présenter des réclamations dans l’utilisation de nos services, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante [email protected], en nous engageant à rechercher à tout moment une solution amiable au conflit.

Dernière mise à jour : 21 décembre 2022.
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